13 octobre 2014
DPC
Tous les Masseurs-kinésithérapeutes ont l’obligation, depuis la loi HPST, de participer à un programme de DPC auprès d’un organisme enregistré par l’OGDPC (organisme gestionnaire du développement professionnel continu), et évalué favorablement par la ou les Commission(s) Scientifique(s) Compétente(s).
Pour bénéficier de ces formations et répondre à vos obligations, vous devez vous inscrire sur : www.mondpc.fr
A l’issu de ce programme, une attestation vous sera délivrée par l’organisme de DPC vous permettant de justifier de votre obligation de formation auprès du Conseil départemental de l’Ordre. Ce dernier à pour mission de vérifier que vous avez suivi un programme de DPC.
POUR EN SAVOIR PLUS :DPC en bref
ACCESSIBILITE DES CABINETS
Des délais supplémentaires pour déposer
un « agenda d’accessibilité programmée ».
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015. Cette obligation s’impose aux cabinets de masseurs-kinésithérapeutes, lesquels sont considérés comme des ERP (établissements recevant du public) de 5ème catégorie. Il a néanmoins été constaté que cette obligation de mise en accessibilité ne pourrait être tenue dans le délai imparti. Pour tenir compte de cette difficulté, le Parlement a adopté la Ioi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées qui a été publiée au journal officiel du 11 juillet dernier. Son article 1er autorisait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé, sous certaines conditions, le délai fixé pour que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public soient rendus accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap. Prise en application de cette disposition, l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au journal officiel du 27 septembre dernier. Elle donne la possibilité aux gestionnaires ou propriétaires des ERP concernés (les titulaires de cabinets de masso-kinésithérapie notamment) qui ne répondent pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité de déposer un « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’Ap). Ce dépôt permet d’éviter de se voir appliquer la sanction pénale prévue par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015. L’agenda d’accessibilité programmée comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde aux exigences d’accessibilité et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants (le contenu et les modalités de présentation d’un agenda d’accessibilité programmée devront être précisés par décret pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées). Le projet d’agenda d’accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 auprès du préfet de département dans lequel est situé l’ERP concerné (soit à compter du 28 septembre 2014). Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou en cas de rejet d’un premier agenda. La durée d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée ne pourra excéder trois ans à compter de son approbation Des durées plus longues sont toutefois prévues à titre dérogatoire pour différents motifs. Enfin l’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée portant sur un ERP de 5ème catégorie dans les délais prévus par l’ordonnance est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 €. La même sanction pécuniaire est prévue en cas de manquement aux obligations de suivi.
3 février 2014
FORMATION INITIALE : VIDEO
L’Ordre rappelle que la qualité des soins et la sécurité des patients dépendent du niveau de la formation initiale
Selon un sondage Harris Interactive réalisé du 12 au 23 décembre dernier auprès d’un échantillon représentatif de l’ensemble des kinésithérapeutes (professionnels libéraux, salariés ou à activité mixte) les kinésithérapeutes demandent, à la quasi-unanimité (92%) une reconnaissance de leur diplôme au grade de Master. Une très large majorité d’entre eux (59%), souhaite le maintien de la Première année commune aux études de santé (PACES).
L’Ordre a largement communiqué autour de ce sondage qui a notamment été repris par RTL.
D’autre part, l’Ordre a produit un film sur cette nécessité de formation revalorisée.
8 novembre 2013
ANNUAIREPRO -CALVADOS
Mesdames, Messieurs,
Pour toutes les personnes qui ont reçu ou vont recevoir le courrier d’AnnuairePro-Calvados, nous vous rappelons qu’une insertion payante en faveur d’un masseur-kinésithérapeute dans ce guide pourrait être considérée, le cas échéant, comme une publicité prohibée par l’article R.4321-67 du code de la santé publique.
De plus, il est spécifié que la durée du contrat est de deux et est automatiquement prolongé sans courrier accompagné d’accusé de réception 3 mois avant la fin du contrat.
Une circulaire du CNO vient de paraitre à propos des pages jaunes…
5 juillet 2013
USURPATION D IDENTITE
Mesdames, Messieurs,
Vous avez reçu hier un mail concernant l’usurpation d’identité d’un MK.
Nous vous rappelons que chaque MK qui conclut un contrat dans le cadre de l’exercice de sa profession, doit le communiquer au CDO dans la mesure du possible avant sa signature ( à l’état de projet). Les contrats de remplacements doivent impérativement être transmis au CDO avant le début du remplacement (art R4321-107 du Code de la santé publique).
Chaque contrat doit comporter les numéros d’inscription au tableau de l’Ordre de chacun des cocontractants.
En effet, outre la vérification par le CDO de la légalité de l’exercice des cocontractants, l’indication du numéro d’inscription permet à ceux-ci de s’assurer que chacun respecte bien les conditions d’exercice de sa profession et ainsi d’éviter toute poursuite pour exercice illégal et/ou pour complicité d’exercice illégal de la masso-kinésithérapie dans le cas ou l’un d’entre eux ne serait pas inscrit au tableau de l’Ordre.
En l’absence de contrat écrit mentionnant ce numéro d’inscription, votre responsabilité peut être engagée en cas d’usurpation d’identité .
En cas de doute, n’hésitez à contacter votre conseil départemental.
Nous vous invitons à la plus grande rigueur, particulièrement en cette période estivale qui débute.
PRADO- Orthopédie en bref
Le programme d’accompagnement du retour à domicile consiste en la mise en relation du patient avec un (ou plusieurs) professionnel (s) de santé libéral (aux) qui le prend (nent) en charge à domicile, dès que l’hospitalisation n’est plus jugée nécessaire par l’équipe soignante.
Les besoins du patient à domicile sont anticipés et organisés par l’équipe médicale de l’établissement et un Conseiller de l’Assurance Maladie, pendant l’hospitalisation, qui est chargé de l’informer et de le mettre en relation avec le ou les professionnel (s) concerné (s).
Ce service est déployé dans le respect du principe du libre choix du professionnel par le patient.
Le programme n’est pas obligatoire et le refus d’y adhérer n’emporte aucune conséquence sur les droits des patients concernés.
31 mai 2013
OBSERVATOIRE DES INCIVILITES ET DES VIOLENCES SUBIS PAR LES PROFESSIONNELS
L’ordre des Masseurs-kinésithérapeutes a crée un observatoire destiné à suivre les faits d’incivilités ou de violences subis par les professionnels.
Aujourd’hui, cet observatoire va permettre à chacun, par le biais de la mise à disposition d’une fiche, de signaler, à son conseil départemental d’inscription, les violences et incivilités subies.
Les professionnels de santé agressés, ou se sentant en situation d’insécurité, pourront le cas échéant, recevoir un appui de leur conseil départemental.
Ces informations seront ensuite traitées annuellement par le conseil national qui pourra, à partir de celles-ci, échanger avec ses différents partenaires, et notamment, avec les services du ministère de l’intérieur, du ministère de la justice et du ministère chargé de la santé pour les sensibiliser sur les besoins de la profession de Masseur-kinésithérapeute.
vous pouvez nous contacter au :
– 02.31.91.05.98
Fiche disponible sur le site du National, actualités de la profession.
15 novembre 2012
SACEM
Est-ce qu’un Masseur-kinésithérapeute doit s’acquitter auprès de la SACEM de la redevance due au titre des droits d’auteurs lorsqu’il diffuse de la musique dans son cabinet?
lire la fiche pratique
4 juillet 2012
LES METIERS DE LA SANTE FACE AUX DERIVES SECTAIRES
4 avril 2011
L’Inscription des Salariés
Afin de faciliter l’inscription au Tableau des salariés (artL.4321.10 CSP) travaillant dans les établissements publics ou privés, la loi a prévu que l’Ordre a un droit accès aux listes nominatives des Masseurs-Kinésithérapeutes employés par les structures publiques ou privées et peut en obtenir copie. Ces listes nominatives sont utilisées pour procéder dans des conditions fixées par décrets à l’inscription « automatique » des Masseurs-Kinésithérapeutes au Tableau tenu par l’Ordre.
Nous vous informerons dès qu’un texte d’application de cette loi sera publié au Journal Officiel.