24 décembre 2018

Charte relative à la création de sites internet par les masseurs-kinésithérapeutes

Charte internet (modification CNO 12-13 décembre 2018)

13 novembre 2018

Indemnités des élus du CDOMK 14

Ci après le montant des indemnités des élus du CDOMK 14 :

indemnites

30 juillet 2018

Ouverture de la plateforme nationale de dépôt des projets d’expérimentation de nouvelles organisations en santé

Ouverture de la plateforme nationale de dépôt des projets d’expérimentation de nouvelles organisations en santé

Actualité des kinés. 27.07.2018

Le gouvernement annonce l’ouverture de la plateforme nationale de dépôt des projets d’expérimentation « Article 51 » pour tous les projets dont le champ d’application territorial est interrégional ou national. L’occasion pour la profession de tester, dans ce cadre, l’accès direct au kinésithérapeute.

Pour mémoire, l’article 51 de la loi de financement de sécurité sociale permet d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Et ce, dès lors que ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.

Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.

Le cabinet de la ministre nous a fait part de la possibilité de tester l’accès direct dans ce cadre.

Pour les projets dont le champ d’application territorial est local ou régional, les porteurs sont invités à se rendre sur la plateforme de l’agence régionale de santé (ARS) de la région concernée. Chacune des ARS devrait en effet, d’ici le 31 août prochain, avoir mis en place leur propre plateforme de dépôt des projets.

Ces plateformes permettent aux porteurs de projets d’expérimentations innovantes, quels qu’ils soient, de déposer leur lettre d’intention et d’échanger avec les instructeurs de leur dossier (équipe d’appui du ministère ou ARS) à tous les stades de la procédure. Outre le dépôt des projets, le choix de la mise en place de cette procédure dématérialisée répond à plusieurs motivations : simplifier et fluidifier les échanges entre l’équipe nationale d’appui, les ARS et les porteurs de projets, sécuriser le processus, tracer l’ensemble des décisions prises sur les projets, suivre le respect des délais et harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire.

Le lien vers la plateforme nationale permettant aux porteurs de projets d’accéder au formulaire de dépôt est le suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/rg-art51. Il est également disponible sur la page dédiée à l’article 51 sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.

Les liens des plateformes des ARS seront diffusés via le site internet de chacune des ARS. Tous les liens des plateformes régionales seront également publiés sur le site internet du ministère au fur et à mesure de leur mise en place.

C’est une opportunité pour la profession de mettre en œuvre des expérimentations.

Le Conseil d’État confirme le rôle essentiel des kinésithérapeutes

Par un arrêt du 20 juin 2018, le Conseil d’État a rejeté un recours en annulation du Conseil national contre une instruction interministérielle précisant les conditions de dispensation des activités physiques adaptées prescrites aux patients en ALD par un médecin.

Cependant, le Conseil d’État reconnait que les masseurs-kinésithérapeutes, en tant que professionnels de santé, ont un rôle privilégié et de première ligne dans la dispensation des activités physiques adaptées, distinct de celui des enseignants en activité physique adaptée qui interviennent à titre complémentaire et sous certaines conditions.

Depuis 2016, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical d’un patient atteint d’une ALD (article L. 1172-1 du code de la santé publique). Le 1^er mars 2017 est entré en vigueur le texte réglementaire qui prévoit dans quelles conditions sont dispensées les activités physiques adaptées (articles D. 1172-1 et suivants issus du décret du 30 décembre 2016).

Une instruction interministérielle du 3 mars 2017 donne aux services de l’État des orientations et recommandations pour le déploiement de ce dispositif. Un guide de mise en œuvre destiné notamment aux professionnels de santé y est annexé (instruction interministérielle n° DGS/EA3/DGESIP/DANS/SG/2017/81).

Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a déposé un recours en annulation contre cette instruction. Il estimait en effet que cette instruction méconnaissait le code de la santé publique en ne précisant pas que les intervenants en activité physique adaptée (APA), qui ne sont pas des professionnels de santé, ne pouvaient intervenir que lorsque les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères avaient « atteint une autonomie suffisante et présentaient une atténuation de leurs altérations » (article D. 1172-3).

Par un arrêt du 20 juin 2018, le Conseil d’État a rejeté la requête du Conseil national pour irrecevabilité, considérant qu’elle était en réalité présentée contre le guide qui n’impose aucune obligation aux professionnels dans le cadre de leur pratique. Dans cette même décision, le Conseil d’État rejette également le recours de deux autres requérants qui demandaient l’annulation du décret.

En dépit du rejet, cette décision de la Haute juridiction administrative est particulièrement notable pour les masseurs-kinésithérapeutes puisqu’il en ressort que :

– les activités physiques adaptées prescrites ne sont pas des soins.

– les actes de rééducation sont réservés aux professionnels de santé. Ce sont les seuls remboursables par l’assurance maladie. Ils se distinguent des techniques relevant d’activités physiques et sportives mobilisées lors de la dispensation d’une activité physique adaptée.

– il est légal de prévoir que la prise en charge des patients atteints d’une ALD présentant des limitations fonctionnelles sévères soit assurée, dans un premier temps, par les professionnels de santé exclusivement. Ce n’est que dans un second temps que peuvent intervenir, de façon complémentaire, les intervenants APA.

– les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les psychomotriciens n’ont pas besoin de disposer des titres, diplômes ou certificats requis par le code du sport pour dispenser des activités physiques adaptées.

Les masseurs-kinésithérapeutes, en leur qualité de professionnels de santé, ont un rôle privilégié et de première ligne dans la dispensation des activités physiques adaptées, distinct de celui des enseignants en activité physique adaptée qui interviennent à titre complémentaire, à certaines conditions.

26 juillet 2018

Article 51

Le gouvernement annonce  l’ouverture de la plateforme nationale de dépôt des projets d’expérimentation « Article 51 » pour tous les projets dont le champ d’application territorial est interrégional ou national.

Pour mémoire, l’article 51 de la loi de financement de sécurité sociale permet d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Et ce, dès lors que ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.

Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.

Le cabinet de la ministre nous a fait part de la possibilité de tester l’accès direct dans ce cadre. 

Pour les projets dont le champ d’application territorial est local ou régional, les porteurs sont invités à se rendre sur la plateforme de l’agence régionale de santé (ARS) de la région concernée. Chacune des ARS devrait en effet, d’ici le 31 août prochain, avoir mis en place leur propre plateforme de dépôt des projets.

Ces plateformes permettent aux porteurs de projets d’expérimentations innovantes, quels qu’ils soient, de déposer leur lettre d’intention et d’échanger avec les instructeurs de leur dossier (équipe d’appui du ministère ou ARS) à tous les stades de la procédure. Outre le dépôt des projets, le choix de la mise en place de cette procédure dématérialisée répond à plusieurs motivations : simplifier et fluidifier les échanges entre l’équipe nationale d’appui, les ARS et les porteurs de projets, sécuriser le processus, tracer l’ensemble des décisions prises sur les projets, suivre le respect des délais et harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire.

Le lien vers la plateforme nationale permettant aux porteurs de projets d’accéder au formulaire de dépôt est le suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/rg-art51. Il est également disponible sur la page dédiée à l’article 51 sur le site du ministère des solidarités et de la santé : http://solidarites-sante.gouv.fr/article-51.

Les liens des plateformes des ARS seront diffusés via le site internet de chacune des ARS. Tous les liens des plateformes régionales seront également publiés sur le site internet du ministère au fur et à mesure de leur mise en place.

 Plus d’informations ici : http://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-des-usagers/article-51-10918/article-51

19 juillet 2018

Réforme affichage dans les cabinets

L’obligation d’afficher et de communiquer certaines informations incombant aux professionnels de santé a été réformée par l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins.

Outre les informations relatives aux conditions légales d’exercer et à la police d’assurance (article L. 1111-3-6 du code de la santé publique), l’obligation d’information porte sur l’ensemble des frais facturables à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Les articles R. 1111-21, R. 1111-24 et R. 1111-25 du code de la santé publique imposent aux professionnels de santé l’affichage de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, des tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

L’arrêté du 30 mai 2018, dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1^er juillet 2018, reprend ces dispositions en apportant des précisions et fixent de nouvelles obligations en la matière.

Ces dispositions ont vocation à s’appliquer aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant habituellement à titre libéral, y compris au sein d’un établissement de santé, ainsi qu’aux établissements de santé, aux centres de santé et autres services de santé.

• Modalités d’affichage

Lorsque les obligations d’information prévues par l’arrêté sont affichées, elles le sont :

• de façon lisible et visible ;
• sur un même support ;
• dans le lieu d’attente du patient ;
• ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais.

• Catégories d’informations concernées

• Situation conventionnelle

Les professionnels doivent informer leur patientèle de leur situation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale sur leur plaque professionnelle ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne d’une part, et par voie d’affichage d’autre part, selon les modalités suivantes :

– par une indication du conventionnement et, le cas échéant, du secteur conventionnel d’appartenance sur les plaques professionnelles lors de toute nouvelle installation ou de toute modification de plaque, ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ;

– par un affichage portant mention du conventionnement, le cas échéant, du secteur conventionnel d’appartenance, de la pratique ou non de dépassement d’honoraires ainsi que de la modération ou non de celui-ci par l’adhésion du praticien à l’option de pratique tarifaire maîtrisée. Cet affichage invite en outre le patient à consulter l’annuaire santé du site internet www.ameli.fr pour toute information complémentaire

Ils doivent également afficher, dans les conditions matérielles précitées et selon leur situation conventionnelle, les indications suivantes :

1. a) Pour les professionnels de santé pratiquant des honoraires conformes aux tarifs fixés par la convention liant leur profession à la sécurité sociale :

« Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part concernant l’horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. »

Les professionnels conventionnés doivent en outre afficher la phrase suivante :

« Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé. »

1. b) Pour les professionnels de santé non conventionnés :

« Votre professionnel de santé n’est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. »

Lorsqu’un professionnel propose au patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il affiche la liste des prestations offertes et le prix de chacune d’entre elles.

• Frais auxquels le patient est exposé

Les professionnels de santé doivent informer préalablement le patient du caractère non remboursable de la prestation de soins par la sécurité sociale.

De plus, dans certains cas, outre l’affichage, l’information relative aux frais auxquels les personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et de soins pourraient être exposées doit se doubler d’une information écrite préalable. Sont ainsi concernés la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixés ainsi que, le cas échéant, le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros. La détermination de ce seuil inclut également le montant des actes indissociables à la prestation initiale, à réaliser par le même professionnel, lors de consultations ultérieures.

Les professionnels informent le patient de la délivrance d’une telle information écrite préalable par voie d’affichage.

• Traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure

Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, le professionnel de santé remet au patient, à l’issue des soins, un document contenant les informations suivantes :

– le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse de son mandataire si le fabricant n’a pas de siège social dans l’Union européenne ;

– l’ensemble des autres informations visées à l’article R. 5211-51 du code de la santé publique.

Il joint à ce document la déclaration de conformité du dispositif médical sur mesure.

Le Conseil national de l’ordre a élaboré des modèles d’affiche, ci-joints, qui regroupent toutes les catégories d’informations que les masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés et non conventionnés doivent délivrer aux patients par voie d’affichage.

Affichage_Modèle_MK libéral_Conventionné_06-07-2018

Affichage_Modèle_MK libéral_Non conventionné_06-07-2018

22 juin 2018

Vers une autorisation de la publicité pour les professionnels de santé

Le Conseil d’État a réalisé, à la demande du Premier ministre, une étude sur les « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité. » Dans ce document, qui vient d’être rendu public, le Conseil d’État propose de modifier les disposions réglementaires en matière de publicité qui s’appliquent aux professionnels de santé et formule 15 propositions dont celle de « supprimer l’interdiction de la publicité directe ou indirecte dans le code de la santé publique et poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel. »

Parmi les autres propositions notons plus particulièrement les deux suivantes :

• Donner la possibilité pour les professionnels de communiquer sur leur parcours, leurs compétences …
• Imposer aux professionnels en accès partiel d’informer le public de la liste des actes qu’ils ont été habilités à effectuer.

Signalons enfin la proposition n° 13 qui « suggère aux ordres d’ajouter à leur code de déontologie une formule inspirée de l’article R. 4321-124 du code de la santé publique relatif aux masseurs-kinésithérapeutes, qui distinguerait les activités relevant du monopole, pour lesquelles la libre communication serait encadrée, de celles qui n’en relèvent pas, pour lesquelles la publicité serait autorisée sous certaines conditions. »

La présidente du Conseil national, Pascale Mathieu fait partie des personnalités qui ont été auditionnées par le Conseil d’État dans le cadre de cette étude.

Consulter l’étude ci-après.

2018_conseil-detat_etude-pm_sante_communication

19 juin 2018

Assurance Volontaire Individuelle AT/MP

En tant que masseur-kinésithérapeute libéral, rattaché à la Sécurité Sociale, vos frais médicaux vous sont  remboursés par la Sécurité Sociale, comme le serait un salarié.

Cependant, à la différence d’un salarié, il faut savoir que ces remboursements n’interviendront que si et seulement si ceux-ci ne résultent pas d’un accident du travail ou encore d’une maladie professionnelle.

De ce fait : tous les frais médicaux engagés suite à un accident ou une maladie directement liés à l’exercice de votre profession ne feront l’objet d’aucun remboursement;

La couverture Accident du Travail est facultative, cependant elle offre la possibilité, en cas d’accident du travail, de pouvoir être pris en charge à 100% en ce qui concerne les frais médicaux, les honoraires des praticiens, les frais d’hospitalisation et de produits pharmaceutiques. En revanche, en cas d’arrêt de travail, aucune indemnité journalière n’est perçue (éventuellement une rente si handicap important).

Afin de couvrir la prise en charge de ces frais, il vous faut faire une demande d’ADMISSION A L’ASSURANCE VOLONTAIRE INDIVIDUELLE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES auprès de votre CPAM. Pour effectuer cette demande, il vous faudra compléter le formulaire S6101D. La cotisation minimale annuelle pour 2017 est de 351.01€ et la cotisation maximale de 7536.18€, cette cotisation et à payer directement à votre URSSAF.

Voici un lien vers la documentation actualisée de l’assurance maladie pour le calcul de la cotisation : https://www.ameli.fr/calvados/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/assurance-volontaire-individuelle/mp/assurance-volontaire-individuelle-mp

s6101

18 juin 2018

ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL

Accident du travail et maladie professionnelle: les libéraux « oubliés » par la Sécurité sociale

Jean-Pierre Gruest Kiné actualité – www.kineactu.com – 17 avril 2018
Même si le dernier bilan de la sinistralité de la branche « risques professionnels » de l’assurance maladie, en 2016, fait état d’une baisse des accidents de travail et des troubles musculo-squelettiques, nul n’est à l’abri d’un accident dans l’exercice de son métier, ou d’une maladie professionnelle. Un problème d’autant plus crucial pour les praticiens et auxiliaires médicaux libéraux (PAMC) que leur régime obligatoire d’assurance maladie ne prend pas en charge les prestations de soins dites « en nature ». « En clair, comme le stipule l’article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS), « toutes les dépenses de santé afférentes à une maladie professionnelle ou un accident du travail, que celui-ci survienne au cabinet, chez le patient ou lors du trajet professionnel, ne sont pas couvertes », précisent Patrick et David Dubreuilh, courtiers en assurances spécialistes de cette problématique [1] qui, depuis 2010, assurent des réunions d’information sur cette absence de prise en charge que le CSS explique par… l’absence de condition de subordination (comme celle qui existe entre un employeur et un salarié).
Pour être couvert, 2 options Force est de constater (il suffit de surfer sur les réseaux sociaux pour s’en convaincre) que nombreux sont les professionnels libéraux à ignorer ce « détail », qui peut avoir de fortes conséquences pécuniaires ou sociales pour un sinistré. « Cela tient à un défaut d’information
de la part de la CPAM au niveau de l’installation », explique David Dubreuilh. Un manque d’information qu’avait notamment constaté à ses dépens une infirmière qui, « écœurée » par la situation, avait adressé en 2015 une lettre ouverte au président de la République (à l’époque, François Hollande) lui demandant « d’agir, d’informer, voire de rendre obligatoire à l’installation, au même titre que la maladie et la maternité, les risques d’accidents du travail et les maladies professionnelles pour les professions libérales ».
En attendant, que pouvez-vous faire ? « Deux alternatives s’offrent au professionnel s’il veut être couvert en cas d’accident du travail ou de maladie professionnel : souscrire une assurance volontaire AT/MP (AVAT) auprès de la CPAM dont il dépend, ou auprès d’une assurance privée », répond Patrick Dubreuilh [1]. Pourtant, certains sites affirment que « les frais de soins de santé sont pris en charge par la CPAM comme suite à n’importe quelle maladie » ou que « les soins présentés suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle seront pris en charge aux différents taux du régime général (60 % en règle générale) et que la complémentaire santé prendra en charge la différence dans la limite de ses plafonds de remboursement ». Verdict sans appel de Patrick et David Dubreuilh : « C’est faux. Le professionnel libéral n’ayant pas souscrit une AVAT ou une assurance privée ne peut pas être pris en charge par la branche maladie, eut égard à une inégalité de prestation par rapport à celui qui cotise. »
L’AVAT : une cotisation maximale de 734 € en 2018 Concrètement, l’AVAT, qui est ouverte depuis 2015 aux conjoints collaborateurs exerçant une activité régulière sans percevoir de rémunération, permet de bénéficier des remboursements des frais de santé à 100 % sur la base des tarifs conventionnels. Elle garantit aussi le versement, en cas d’incapacité permanente (IPP), d’une indemnité en capital (si le taux d’IPP est inférieur à 10 %) ou d’une rente (si le taux d’IPP est supérieur ou égal à 10 %) et, en cas de décès de l’assuré consécutif à un accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle, le remboursement des frais funéraires et le versement d’une rente aux ayants droits. En revanche, aucune indemnité journalière n’est versée en cas d’incapacité temporaire. Si le montant des soins dépasse le taux pris en charge par l’assurance maladie, il reviendra à la mutuelle du professionnel, s’il en a une, de prendre en charge ce dépassement.
Pour souscrire l’AVAT, il suffit de remplir le formulaire dédié sur le site de l’assurance maladie et de l’adresser à votre CPAM d’affiliation. Les droits prennent effet le 1er jour du mois qui suit la décision de la caisse et cessent au dernier jour du trimestre civil en cours, sous réserve de l’acquittement de vos cotisations à l’Urssaff. « Le montant de la cotisation est basée sur le BNC annuel que le demandeur déclare dans son formulaire d’adhésion. La CPAM applique un taux de cotisation plafonné à un indice de référence, à savoir le plafond annuel de la Sécurité sociale, qui est de 39 732 € en 2018. Ainsi, en considérant ce plafond, la cotisation maximale qu’un professionnel libéral devra payer à l’Urssaf en 2018 est de 734 € », explique David Dubreuilh. Un montant qui peut s’avérer moindre en souscrivant une assurance privée.
Des règles strictes Dans tous les cas, tout professionnel n’ayant pas souscrit une AVAT ou une assurance privée et qui adresserait à sa CPAM une déclaration d’accident du travail ou de maladie
professionnelle verra sa demande de prise en charge rejetée en vertu de l’article L.411-1 du CSS, comme quoi il ne cotise pas au régime général. Et attention à qui voudrait frauder ! « Nous avons fait analyser le code de la Sécurité sociale par l’avocat Marc Bruschi, agrégé des facultés de droit d’Aix-Marseille, directeur de l’Institut des assurances d’Aix-Marseille et avocat en droit des assurances au barreau de Marseille, avec qui nous travaillons régulièrement », explique Patrick Dubreuilh. « Sa conclusion est sans appel : en aucun cas un professionnel médical ou paramédical ne peut déclarer un accident du travail en accident de la vie privée, sous peine d’une amende de 3 000 euros, selon le code de la Sécurité sociale. »
[1] Ces affirmations sont de la responsabilité de leurs auteurs.
© Rawpixel/Istockphoto/Getty Images Plus

11 juin 2018

ACCESSIBILE DES CABINETS

Un propriétaire ou exploitant d’établissement recevant du public conforme aux règles d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014 a l’obligation de le faire savoir par une attestation d’accessibilité qui était à remettre pour le 1er mars 2015 en préfecture.

Cette attestation est toujours acceptée et ne pouvait être transmise jusqu’à présent que par courrier en recommandé avec accusé de réception à la DDTM du Calvados, unité accessibilité-sécurité, 10 boulevard du Général Vanier à Caen. L’usager a désormais la possibilité de choisir entre la version papier ou la version numérique en cliquant sur les liens suivants :

• Attestation d’accessibilité d’un ERP : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-siret

• Attestation d’accessibilité d’un ERP sans SIRET : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-sans-siret

L’attestation est envoyée gratuitement, et bénéficie d’un délai de traitement plus rapide. De plus, un récépissé de dépôt de l’attestation et une notification de la décision rendue sont adressés par retour de messagerie au pétitionnaire.

Tout exploitant qui s’est engagé dans la démarche de l’Agenda d’Accessibilité Programmée doit produire une attestation d’achèvement dans les conditions des articles R.111-19-45 et R.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation lorsque tous les travaux sont réalisés. Comme pour l’attestation ci-dessus, l’usager peut choisir entre la version papier ou la version numérique en cliquant sur les liens suivants :

• Attestation d’achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans un Ad’AP approuvé d’un ERP : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-travaux-erp-siret

• Attestation d’achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans un Ad’AP approuvé d’un ERP sans SIRET : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-travaux-erp-sans-siret

Vous trouverez ci-dessous une présentation de l’outil demarches-simplifiees.fr .

Demarches-simplifiees.fr, c’est quoi ?

Demarches.simplifiees.fr est un outil de dématérialisation et de simplification des démarches administratives, porté par l’État. Il s’agit d’une application qui permet à tous les organismes exerçant des missions de service public de créer des démarches en ligne et de gérer le suivi des dossiers.

Comment ça marche ?

1) Tout commence par un clic

Pour accéder à une procédure, il suffit de cliquer sur le lien correspondant mis à disposition sur le site internet de la préfecture. Les communes, mais aussi les fédérations et syndicats professionnels peuvent également relayer l’information et mettre à disposition le ou les liens des différentes procédures dématérialisées existantes et pertinentes pour leur public.

2) Connexion

Le lien renvoie sur une page demandant à l’usager de se connecter.

Trois cas de figure possibles :

• l’usager possède déjà un compte demarches-simplifiees.fr et rentre alors son email ainsi que son mot de passe de connexion ;
• l’usager se connecte pour la première fois et cliquer alors sur le bouton « créer un compte » pour enregistrer un email et un mot de passe ;
• l’usager possède un compte France Connect et clique sur le bouton « France Connect » pour entrer ses identifiants.

3) Élaboration et dépôt du dossier

Une fois connecté, l’usager visualise le formulaire. Il n’y a plus qu’à remplir les champs demandés. En l’occurrence, les gestionnaires disposant d’un SIRET devront le renseigner en premier.

Les plus de la version dématérialisée :

• Il est possible de joindre des documents, en cliquant sur le bouton idoine en fin de formulaire ;
• Il est possible d’enregistrer le dossier en brouillon à tout moment, avant tout envoi au service instructeur. Le brouillon est alors accessible et modifiable ;
• Il est possible d’inviter un autre usager à participer à l’élaboration d’un dossier ;
• Une fois envoyé au service instructeur, le dossier passe au statut « en construction ». Il est visible par le service instructeur, mais reste modifiable ;
• Un service de messagerie permet d’échanger avec le service instructeur.

Quel est l’intérêt ?

Pour les usagers du service public, cette dématérialisation est une simplification :

• Le formulaire est accessible en un clic ;
• Plus besoin d’envoyer son formulaire en quatre exemplaires ;
• L’outil s’inscrit dans le programme « Dites-le nous une fois » ;
• Les échanges avec les services administratifs sont plus fluides, plus rapides ;
• Un système d’accusé de réception sécurise l’usager et l’informe de l’état d’avancement de son dossier ;
• Et pour les amoureux du papier, il est toujours possible de passer par un formulaire à envoyer par voie postale.

En accessibilité, quelles démarches administratives ?

Aujourd’hui, le Ministère de la Cohésion des Territoires investit la dématérialisation à travers le champ de l’accessibilité.

Les attestations d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) prévues aux articles R. 111-19-33, R.111-19-45 et R.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation sont les premières démarches administratives à être dématérialisées.

Simple et rapide, le formulaire en ligne permet aux gestionnaires d’ERP conformes à la réglementation accessibilité de se déclarer accessibles auprès de l’administration.

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