8 septembre 2017

ATTENTION !!!

Petite précision qui concerne tous les MK

La convention de la CPAM précise que seuls les actes qui ne sont pas inscrits à la NGAP peuvent faire l’objet d’une facturation en Hors Nomenclature et dans ce cas, il convient d’établir un support de facturation autre qu’une feuille CERFA et de faire signer un devis pour accord préalable.

Lorsque le masseur kinésithérapeute réalise des actes pris en charge par l’assurance maladie, il ne peut pas facturer de HN pour ces mêmes actes.

Seul le dépassement d’honoraires est accepté pour des circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient.

Le dépassement d’honoraires ne s’applique pas lorsque le praticien estime que l’acte est sous-coté ou sous-rémunéré par l’assurance maladie.