Les professionnels libéraux sont tenus de procéder à l’affichage ou à la communication de certaines informations obligatoires à l’égard des patients (ou accompagnateurs). Il est ici fait mention de celles prévues par le code de la santé publique qui a été complété sur ce point par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Les honoraires :

L’article L. 1111-3 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance des frais ».

Issus du décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé, les articles R. 1111-21, R. 1111-24 et R. 1111-25 du même code imposent l’affichage de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, des tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

Les masseurs-kinésithérapeutes doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et, selon leur situation conventionnelle, l’une des phrases citées au a ou b ci-après :

a) Pour les professionnels de santé conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention dont ils relèvent :

 » Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués.
Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. « 

b) Pour les professionnels de santé qui n’ont pas adhéré à la convention dont leur profession relève :

 » Votre professionnel de santé n’est pas conventionné avec l’assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’assurance maladie se fait sur la base des tarifs d’autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés.
Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. « 

Etant précisé que le fait de ne pas afficher les informations relatives aux honoraires dans les conditions prévues aux articles précités est sanctionné comme suit :

En cas de première constatation d’un manquement, les agents habilités (agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) notifient au professionnel un rappel de réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l’amende administrative encourue.

Le professionnel en cause dispose d’un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation ainsi rappelée. Passé ce délai, en cas de nouvelle constatation d’un manquement chez le même professionnel, le représentant de l’Etat dans le département notifie les manquements reprochés et le montant de l’amende administrative envisagée au professionnel, afin qu’il puisse présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d’une personne de son choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification.

A l’issue de ce délai, le représentant de l’Etat peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il la notifie à l’intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter et les voies de recours qui lui sont ouvertes. L’amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 108 à 111 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les conditions légales d’exercice :

Aux termes de  l’article L. 1111-3-6 du code de la santé publique, lors de sa prise en charge, le patient est informé par le professionnel de santé qu’il remplit les conditions légales d’exercice définies au code de la santé publique. En d’autres termes, il doit informer son patient (ou accompagnateur) qu’il dispose des qualifications requises pour exercer sa profession et qu’il est inscrit au tableau de l’ordre.

La police d’assurance (responsabilité civile professionnelle) :

L’article L. 1111-3-6 du code de la santé publique prévoit également que le patient est informé par le masseur-kinésithérapeute du respect de l’obligation d’assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée dans le cadre des activités prévues au même article L. 1142-1.

Si aucune précision n’est apportée sur les modalités de délivrance de ces deux dernières informations, il est recommandé d’afficher ces informations (copie du diplôme, autorisation d’exercice, ou acceptation de prestation de services, numéro d’inscription à l’ordre ou d’enregistrement en tant que prestataire de services, nom de la compagnie d’assurance et numéro de police d’assurance).