Les contrats

Chère consœur, cher confrère,

L’examen des contrats que vous nous adressez peut amener la secrétaire juridique régionale, missionnée par le Conseil Départemental, à formuler un certain nombre de remarques que nous vous communiquons par la suite.

En effet, le service juridique de l’Ordre contrôle la conformité des contrats aux dispositions du Code de Déontologie des Masseurs-kinésithérapeute (Article R4321-127 et 134 du Code de la Santé Publique). Il souligne également, le cas échéant, les points du contrat pouvant paraitre incohérents, contradictoires, inappropriés, ou lui apparaissant, au vu de son expérience, comme une source potentielle de litige.

Il peut ainsi vous être conseillé de modifier certaines clauses, dans votre propre intérêt, sans que cela vienne pour autant restreindre votre liberté contractuelle.

C’est la raison pour laquelle nous vous encourageons vivement à nous communiquer vos projets de contrats: il vous sera ainsi plus facile d’en modifier le contenu en tenant compte de nos recommandations avant sa signature par les parties cocontractantes.

En application des articles L 4113-12 et R 4321-127 du Code précité, le Conseil départemental de l’Ordre fera connaitre ses observations dans le délai d’un mois.

Nous vous rappelons que si le contrôle de l’Ordre est sans influence sur la validité du contrat qui relève uniquement de l’appréciation du juge civil, le Conseil Départemental a la possibilité de saisir la Chambre Disciplinaire à l’encontre du confrère qui persiste dans des engagements non conformes aux règles de la profession.

Restant à votre disposition pour toute précision utile, nous vous adressons chère consœur, cher confrère, nos cordiales salutations.

Modèle-de-contrat-Tenue-de-cabinet-dun-confrère-décédé-ou-en-incapacité-définitive-dexercer_2015-12-17

SCM_Modèle de statuts_17-12-2015

Assistanat-liberal_Contrat-type_CNOMK_13-12-2017

Collaboration-liberale_Contrat-type_CNOMK_13-12-2017

Statuts-SCP_Modèle_CNOMK_13-12-2017

Statuts-SELARL_Modèle_CNOMK_13-12-2017

Modèle de contrat de travail_apa_version CNO 7-8 juin 2016

Contrat-travail-APA-CDD-temps-compl-sans-terme-16.01.17 (1)

Contrat-travail-APA-CDD-temps-compl-sans-terme-16.01.17

Contrat-travail-APA-CDD-temps-partiel-16.01.17

Contrat-travail-APA-CDI-temps-compl-16.01.17 Contrat-travail-APA-CDI-temps-partiel-16.01.17