17 juin 2015
L’établissement du devis découle de l’article L.111-3 du Code de la Santé Publique.
« Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale [≥70€], sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient l’information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l’arrêté précité. »
Le devis doit comporter, outre les conditions de prise en charge et la signature des parties :
- La date d’établissement
- L’identification du praticien
- L’identification du patient
- La durée de validité
- La description du traitement et des actes
- Le montant total des actes.
- Les conditions de remboursement
Une facture doit être établi après chaque règlement.