17 juin 2015
Si les parties n’ont pas conclu d’autres contrats de remplacement et si la durée totale de remplacements est inférieure à 3 mois, nous vous informons que cette clause ne sera donc pas applicable à l’issue de la cessation des relations contractuelles.
Pour information, la clause de non concurrence doit notamment être limitée dans le temps et l’espace pour être valable.