13 octobre 2014
Des délais supplémentaires pour déposer
un « agenda d’accessibilité programmée ».
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015. Cette obligation s’impose aux cabinets de masseurs-kinésithérapeutes, lesquels sont considérés comme des ERP (établissements recevant du public) de 5ème catégorie. Il a néanmoins été constaté que cette obligation de mise en accessibilité ne pourrait être tenue dans le délai imparti. Pour tenir compte de cette difficulté, le Parlement a adopté la Ioi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées qui a été publiée au journal officiel du 11 juillet dernier. Son article 1er autorisait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé, sous certaines conditions, le délai fixé pour que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public soient rendus accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap. Prise en application de cette disposition, l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au journal officiel du 27 septembre dernier. Elle donne la possibilité aux gestionnaires ou propriétaires des ERP concernés (les titulaires de cabinets de masso-kinésithérapie notamment) qui ne répondent pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité de déposer un « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’Ap). Ce dépôt permet d’éviter de se voir appliquer la sanction pénale prévue par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015. L’agenda d’accessibilité programmée comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde aux exigences d’accessibilité et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants (le contenu et les modalités de présentation d’un agenda d’accessibilité programmée devront être précisés par décret pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées). Le projet d’agenda d’accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 auprès du préfet de département dans lequel est situé l’ERP concerné (soit à compter du 28 septembre 2014). Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou en cas de rejet d’un premier agenda. La durée d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée ne pourra excéder trois ans à compter de son approbation Des durées plus longues sont toutefois prévues à titre dérogatoire pour différents motifs. Enfin l’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée portant sur un ERP de 5ème catégorie dans les délais prévus par l’ordonnance est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 €. La même sanction pécuniaire est prévue en cas de manquement aux obligations de suivi.