26 juillet 2018
Le gouvernement annonce l’ouverture de la plateforme nationale de dépôt des projets d’expérimentation « Article 51 » pour tous les projets dont le champ d’application territorial est interrégional ou national.
Pour mémoire, l’article 51 de la loi de financement de sécurité sociale permet d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Et ce, dès lors que ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.
Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.
Le cabinet de la ministre nous a fait part de la possibilité de tester l’accès direct dans ce cadre.
Pour les projets dont le champ d’application territorial est local ou régional, les porteurs sont invités à se rendre sur la plateforme de l’agence régionale de santé (ARS) de la région concernée. Chacune des ARS devrait en effet, d’ici le 31 août prochain, avoir mis en place leur propre plateforme de dépôt des projets.
Ces plateformes permettent aux porteurs de projets d’expérimentations innovantes, quels qu’ils soient, de déposer leur lettre d’intention et d’échanger avec les instructeurs de leur dossier (équipe d’appui du ministère ou ARS) à tous les stades de la procédure. Outre le dépôt des projets, le choix de la mise en place de cette procédure dématérialisée répond à plusieurs motivations : simplifier et fluidifier les échanges entre l’équipe nationale d’appui, les ARS et les porteurs de projets, sécuriser le processus, tracer l’ensemble des décisions prises sur les projets, suivre le respect des délais et harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire.
Le lien vers la plateforme nationale permettant aux porteurs de projets d’accéder au formulaire de dépôt est le suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/rg-art51. Il est également disponible sur la page dédiée à l’article 51 sur le site du ministère des solidarités et de la santé : http://solidarites-sante.gouv.fr/article-51.
Les liens des plateformes des ARS seront diffusés via le site internet de chacune des ARS. Tous les liens des plateformes régionales seront également publiés sur le site internet du ministère au fur et à mesure de leur mise en place.
Plus d’informations ici : http://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-des-usagers/article-51-10918/article-51