22 juin 2018
Le Conseil d’État a réalisé, à la demande du Premier ministre, une étude sur les « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité. » Dans ce document, qui vient d’être rendu public, le Conseil d’État propose de modifier les disposions réglementaires en matière de publicité qui s’appliquent aux professionnels de santé et formule 15 propositions dont celle de « supprimer l’interdiction de la publicité directe ou indirecte dans le code de la santé publique et poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel. »
Parmi les autres propositions notons plus particulièrement les deux suivantes :
- Donner la possibilité pour les professionnels de communiquer sur leur parcours, leurs compétences …
- Imposer aux professionnels en accès partiel d’informer le public de la liste des actes qu’ils ont été habilités à effectuer.
Signalons enfin la proposition n° 13 qui « suggère aux ordres d’ajouter à leur code de déontologie une formule inspirée de l’article R. 4321-124 du code de la santé publique relatif aux masseurs-kinésithérapeutes, qui distinguerait les activités relevant du monopole, pour lesquelles la libre communication serait encadrée, de celles qui n’en relèvent pas, pour lesquelles la publicité serait autorisée sous certaines conditions. »
La présidente du Conseil national, Pascale Mathieu fait partie des personnalités qui ont été auditionnées par le Conseil d’État dans le cadre de cette étude.
Consulter l’étude ci-après.