11 juin 2018

Un propriétaire ou exploitant d’établissement recevant du public conforme aux règles d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014 a l’obligation de le faire savoir par une attestation d’accessibilité qui était à remettre pour le 1er mars 2015 en préfecture.

Cette attestation est toujours acceptée et ne pouvait être transmise jusqu’à présent que par courrier en recommandé avec accusé de réception à la DDTM du Calvados, unité accessibilité-sécurité, 10 boulevard du Général Vanier à Caen. L’usager a désormais la possibilité de choisir entre la version papier ou la version numérique en cliquant sur les liens suivants :

• Attestation d’accessibilité d’un ERP : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-siret

• Attestation d’accessibilité d’un ERP sans SIRET : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-sans-siret

L’attestation est envoyée gratuitement, et bénéficie d’un délai de traitement plus rapide. De plus, un récépissé de dépôt de l’attestation et une notification de la décision rendue sont adressés par retour de messagerie au pétitionnaire.

Tout exploitant qui s’est engagé dans la démarche de l’Agenda d’Accessibilité Programmée doit produire une attestation d’achèvement dans les conditions des articles R.111-19-45 et R.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation lorsque tous les travaux sont réalisés. Comme pour l’attestation ci-dessus, l’usager peut choisir entre la version papier ou la version numérique en cliquant sur les liens suivants :

• Attestation d’achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans un Ad’AP approuvé d’un ERP : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-travaux-erp-siret

• Attestation d’achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans un Ad’AP approuvé d’un ERP sans SIRET : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-travaux-erp-sans-siret

 

Vous trouverez ci-dessous une présentation de l’outil demarches-simplifiees.fr .

Demarches-simplifiees.fr, c’est quoi ?

Demarches.simplifiees.fr est un outil de dématérialisation et de simplification des démarches administratives, porté par l’État. Il s’agit d’une application qui permet à tous les organismes exerçant des missions de service public de créer des démarches en ligne et de gérer le suivi des dossiers.

Comment ça marche ?

1) Tout commence par un clic

Pour accéder à une procédure, il suffit de cliquer sur le lien correspondant mis à disposition sur le site internet de la préfecture. Les communes, mais aussi les fédérations et syndicats professionnels peuvent également relayer l’information et mettre à disposition le ou les liens des différentes procédures dématérialisées existantes et pertinentes pour leur public.

2) Connexion

Le lien renvoie sur une page demandant à l’usager de se connecter.

Trois cas de figure possibles :

• l’usager possède déjà un compte demarches-simplifiees.fr et rentre alors son email ainsi que son mot de passe de connexion ;
• l’usager se connecte pour la première fois et cliquer alors sur le bouton « créer un compte » pour enregistrer un email et un mot de passe ;
• l’usager possède un compte France Connect et clique sur le bouton « France Connect » pour entrer ses identifiants.

3) Élaboration et dépôt du dossier

Une fois connecté, l’usager visualise le formulaire. Il n’y a plus qu’à remplir les champs demandés. En l’occurrence, les gestionnaires disposant d’un SIRET devront le renseigner en premier.

Les plus de la version dématérialisée :

• Il est possible de joindre des documents, en cliquant sur le bouton idoine en fin de formulaire ;
• Il est possible d’enregistrer le dossier en brouillon à tout moment, avant tout envoi au service instructeur. Le brouillon est alors accessible et modifiable ;
• Il est possible d’inviter un autre usager à participer à l’élaboration d’un dossier ;
• Une fois envoyé au service instructeur, le dossier passe au statut « en construction ». Il est visible par le service instructeur, mais reste modifiable ;
• Un service de messagerie permet d’échanger avec le service instructeur.

Quel est l’intérêt ?

Pour les usagers du service public, cette dématérialisation est une simplification :

• Le formulaire est accessible en un clic ;
• Plus besoin d’envoyer son formulaire en quatre exemplaires ;
• L’outil s’inscrit dans le programme « Dites-le nous une fois » ;
• Les échanges avec les services administratifs sont plus fluides, plus rapides ;
• Un système d’accusé de réception sécurise l’usager et l’informe de l’état d’avancement de son dossier ;
• Et pour les amoureux du papier, il est toujours possible de passer par un formulaire à envoyer par voie postale.

En accessibilité, quelles démarches administratives ?

Aujourd’hui, le Ministère de la Cohésion des Territoires investit la dématérialisation à travers le champ de l’accessibilité.

Les attestations d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) prévues aux articles R. 111-19-33, R.111-19-45 et R.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation sont les premières démarches administratives à être dématérialisées.

Simple et rapide, le formulaire en ligne permet aux gestionnaires d’ERP conformes à la réglementation accessibilité de se déclarer accessibles auprès de l’administration.

 

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Dominique GLADEL Service Habitat Construction Responsable de l’unité accessibilité sécurité Tél : 02.31.43.16.80 DDTM du Calvados 10 boulevard du Général Vanier CS 75224-14052 Caen Cedex 4 http://www.calvados.gouv.fr/