4 avril 2011
Afin de faciliter l’inscription au Tableau des salariés (artL.4321.10 CSP) travaillant dans les établissements publics ou privés, la loi a prévu que l’Ordre a un droit accès aux listes nominatives des Masseurs-Kinésithérapeutes employés par les structures publiques ou privées et peut en obtenir copie. Ces listes nominatives sont utilisées pour procéder dans des conditions fixées par décrets à l’inscription « automatique » des Masseurs-Kinésithérapeutes au Tableau tenu par l’Ordre.
Nous vous informerons dès qu’un texte d’application de cette loi sera publié au Journal Officiel.