14Conseil
Départemental
du Calvados

> DEMANDE DE MINORATION 2019

A quoi sert ma cotisation 2019 VERSION WEB

> Fermeture secrétariat

Pour les fêtes de fin d'année, le secrétariat sera fermé le mercredi 26 décembre et du 31 décembre au 06 janvier 2019.

> Article 51

Le gouvernement annonce  l’ouverture de la plateforme nationale de dépôt des projets d'expérimentation "Article 51" pour tous les projets dont le champ d’application territorial est interrégional ou national.

> Réforme affichage dans les cabinets

L’obligation d’afficher et de communiquer certaines informations incombant aux professionnels de santé a été réformée par l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins.

L'ordre dans les territoires

Les CDO & CRO

18/06/2018
COLLOQUE CNO.

20/11/2017
Soirée thématique Scientifique : "Actualités sur la prise en charge des patients post AVC". .

12/09/2017
Colloque rééducation.

06/09/2017
1. Soirée Thématique : La sécurité des systèmes informatiques et d'information au sein des entreprises libérales..

20/07/2017
SOIREE THEMATIQUE "LA SECURITE DES SYSTEMES INFORMATIQUES ET D INFORMATION AU SEIN DES ENTREPRISES LIBERALES.

Agenda

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Liens utiles

Recouvrement

Chère consœur, Cher confrère,

En matière de règlement, nous sommes tous confrontés à ce problème, le mieux est d’afficher et de proposer oralement dès la première séance un règlement régulier, hebdomadaire, ou toutes les 5 séances, avec la possibilité éventuelle de tiers payant sur la part sécurité sociale, le patient dans ce cas ne règle que la part mutuelle et se fait rembourser sur la base du reçu acquitté que vous lui remettez.

Pour les défauts de paiement en cours :

– Vérifier auprès de votre assurance si vous ne bénéficiez pas d’une assistance juridique

– Il existe des cabinets spécialisés en recouvrement qui agissent sous votre mandat au mieux de vos intérêts (payant)

Recouvrement à l’amiable :

– Lettre de relance

– Mise en demeure de payer (LRAR OU HUISSIER) qui constate le retard de paiement ou l’impayé, le montant concerné, et propose une voie amiable telle qu’un délai de paiement.

Recouvrement judiciaire :

– L’injonction de payer : requête déposée auprès du greffe de la juridiction de proximité (somme <4000€ ) ou au tribunal d’instance (somme>4000€) du lieu de résidence du débiteur. La requête doit comporter certaines informations obligatoires et pièces justificatives. Le juge peut décider de transmettre une injonction de payer à un huissier qui informe le débiteur : cout 35€ (timbre fiscal) + frais d’huissier. Le juge a 1 mois pour répondre à l’injonction

– L’assignation en paiement plus ou moins complexes, nécessite avocats des deux parties. Oblige le débiteur à se présenter devant le tribunal. Le but, un titre exécutoire qui permet d’obliger le débiteur à payer sa créance.