14Conseil
Départemental
du Calvados

> DEMANDE DE MINORATION 2019

A quoi sert ma cotisation 2019 VERSION WEB

> Fermeture secrétariat

Pour les fêtes de fin d'année, le secrétariat sera fermé le mercredi 26 décembre et du 31 décembre au 06 janvier 2019.

> Article 51

Le gouvernement annonce  l’ouverture de la plateforme nationale de dépôt des projets d'expérimentation "Article 51" pour tous les projets dont le champ d’application territorial est interrégional ou national.

> Réforme affichage dans les cabinets

L’obligation d’afficher et de communiquer certaines informations incombant aux professionnels de santé a été réformée par l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins.

L'ordre dans les territoires

Les CDO & CRO

18/06/2018
COLLOQUE CNO.

20/11/2017
Soirée thématique Scientifique : "Actualités sur la prise en charge des patients post AVC". .

12/09/2017
Colloque rééducation.

06/09/2017
1. Soirée Thématique : La sécurité des systèmes informatiques et d'information au sein des entreprises libérales..

20/07/2017
SOIREE THEMATIQUE "LA SECURITE DES SYSTEMES INFORMATIQUES ET D INFORMATION AU SEIN DES ENTREPRISES LIBERALES.

Agenda

Mon ordre TV

Mon ordre TV

YouTubeDailyMotion

Liens utiles

Les contrats

Chère consœur, cher confrère,

L’examen des contrats que vous nous adressez peut amener la secrétaire juridique régionale, missionnée par le  Conseil Départemental, à formuler un certain nombre de remarques que nous vous communiquons par la suite.

En effet, le service juridique de l’Ordre contrôle la conformité des contrats aux dispositions du Code de Déontologie des Masseurs-kinésithérapeute (Article R4321-127 et 134 du Code de la Santé Publique). Il souligne également, le cas échéant, les points du contrat pouvant paraitre incohérents, contradictoires, inappropriés, ou lui apparaissant, au vu de son expérience, comme une source potentielle de litige.

Il peut ainsi vous être conseillé de modifier certaines clauses, dans votre propre intérêt,  sans que cela vienne pour  autant restreindre votre liberté contractuelle.

C’est la raison pour laquelle nous vous encourageons vivement à nous communiquer vos projets de contrats: il vous sera ainsi plus facile d’en modifier le contenu en tenant compte de nos recommandations avant sa signature par les parties cocontractantes.

En application des articles L 4113-12 et R 4321-127 du Code précité, le Conseil départemental de l’Ordre fera connaitre ses observations dans le délai d’un mois.

Nous vous rappelons que si le contrôle de l’Ordre est sans influence sur la validité du contrat qui relève uniquement de l’appréciation du juge civil, le Conseil Départemental a la possibilité de saisir la Chambre Disciplinaire à l’encontre du confrère qui persiste dans des engagements non conformes aux règles de la profession.

Restant à votre disposition pour toute précision utile, nous vous adressons chère consœur, cher confrère, nos cordiales salutations.

 

Modèle-de-contrat-Tenue-de-cabinet-dun-confrère-décédé-ou-en-incapacité-définitive-dexercer_2015-12-17

SCM_Modèle de statuts_17-12-2015

Assistanat-liberal_Contrat-type_CNOMK_13-12-2017

Collaboration-liberale_Contrat-type_CNOMK_13-12-2017

Statuts-SCP_Modèle_CNOMK_13-12-2017

Statuts-SELARL_Modèle_CNOMK_13-12-2017

Modèle de contrat de travail_apa_version CNO 7-8 juin 2016

Contrat-travail-APA-CDD-temps-compl-sans-terme-16.01.17 (1)

Contrat-travail-APA-CDD-temps-compl-sans-terme-16.01.17

Contrat-travail-APA-CDD-temps-partiel-16.01.17

Contrat-travail-APA-CDI-temps-compl-16.01.17 Contrat-travail-APA-CDI-temps-partiel-16.01.17

Contrat-type-Exercice-EHPAD-25.11.13

Modèle-statuts-SISA-18.11.13-

Documents

Modèle-de-contrat-Tenue-de-cabinet-dun-confrère-décédé-ou-en-incapacité-définitive-dexercer_2015-12-17
04.01.2016 | 441 Ko | WORD


Modèle de contrat de travail_apa_version CNO 7-8 juin 2016
27.06.2016 | 451 Ko | WORD


Statuts-SCP_Modèle_CNOMK_13-12-2017
22.12.2017 | 566 Ko | WORD


Contrat-travail-APA-CDD-temps-compl-sans-terme-16.01.17
27.04.2017 | 468 Ko | WORD


Contrat-travail-APA-CDD-temps-partiel-16.01.17
27.04.2017 | 478 Ko | WORD


Contrat-travail-APA-CDI-temps-compl-16.01.17
27.04.2017 | 452 Ko | WORD


Modèle de contrat de travail_apa_version CNO 7-8 juin 2016
27.06.2016 | 451 Ko | WORD


Contrat-travail-APA-CDD-temps-compl-sans-terme-16.01.17 (1)
27.04.2017 | 468 Ko | WORD


Contrat-travail-APA-CDI-temps-partiel-16.01.17
27.04.2017 | 465 Ko | WORD


Contrat-type-Exercice-EHPAD-25.11.13
27.04.2017 | 37 Ko | WORD


Modèle-statuts-SISA-18.11.13-
27.04.2017 | 434 Ko | PDF


Assistanat-liberal_Contrat-type_CNOMK_13-12-2017
22.12.2017 | 468 Ko | WORD


Collaboration-liberale_Contrat-type_CNOMK_13-12-2017
22.12.2017 | 466 Ko | WORD


Statuts-SELARL_Modèle_CNOMK_13-12-2017
22.12.2017 | 520 Ko | WORD