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Inscription des masseurs-kinésithérapeutes et des sociétés d’exercice

NOTE D’INFORMATION JURIDIQUE

Les masseurs-kinésithérapeutes et les sociétés d’exercice sont tenus de demander leur inscription au tableau de l’ordre en application des articles L. 4321-10, L. 4321-13 et l’article L. 4112-5 (rendu applicable par l’article L. 4321-19) du code de la santé publique.

Des données dites personnelles sont alors collectées dans le cadre de leur inscription au tableau de l’ordre conformément aux dispositions des articles R. 4112-1 et R. 4112-3 du code de la santé publique rendus applicables aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article R. 4323-1 du même code ainsi que sur le fondement des articles L. 4321-10 et D. 4323-2-1 du code de la santé publique ainsi que l’arrêté du 6 février 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS).

Ces données visent à constituer le tableau de l’ordre et à permettre à l’institution ordinale d’assurer les missions de service public qui lui ont été confiées par le législateur en application des articles L. 4321-14 et suivants du code de la santé publique.

Ces informations sont collectées par chaque conseil départemental de l’ordre.

L’absence de communication de ces informations emporte une demande d’inscription au tableau de l’ordre au moyen d’un dossier incomplet. Faute de dossier complet, une demande d’inscription au tableau ne pourra pas être examinée et le demandeur, faute d’être inscrit au tableau de l’ordre, ne pourra pas exercer la profession (articles L. 4112-5, L. 4321-10 et L. 4321-13 précités).

Le traitement de ces données est ensuite mis en oeuvre de manière centralisée par le conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK, Service tableau, 120-122 rue Réaumur 75002 Paris) sous l’autorité de son représentant légal, le président.

Ces données sont destinées aux différentes structures de l’ordre (conseil national, conseils régionaux ou interrégionaux, conseils départementaux ou interdépartementaux) et à leurs membres élus ou collaborateurs salariés. Elles sont également destinées à terme à alimenter le Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) mis en oeuvre par l’ASIP Santé.

Ce fichier a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au président/ à la présidente du conseil départemental de l’ordre auprès duquel vous êtes inscrit(e) au tableau et dont vous trouverez l’adresse sur le lien suivant : http://www.ordremk.fr/decouvrir-l-ordre/carte-de-france-des-cdo-et-cro/.

Document

note-dinformation-juridique-tableau
12.05.2016 | 126 Ko | PDF